Arrêté du 23 juin 2000 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2000 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0000525A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juin 2000, M. Hocq (Hubert), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.